ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

            « LA VOIE DE LA JUSTICE »

ARTICLE 2 : Buts

L’association a pour but de :

• Promouvoir l’accès au Droit et à la justice pour tous,

• Apporter son concours à la défense des personnes économiquement défavorisées, et plus particulièrement des mineurs et des femmes.

• Défendre les principes d’égalité,  de démocratie et de solidarité entre les peuples.

Faciliter l’entre aide et la communication entre avocats francophones

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège social est fixé à NICE (06) FRANCE

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Son siège  secondaire est fixé à Ouassa-Tokpa – Village AHÉMÉ- Possotomé (BENIN)

ARTICLE 4 : Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

•  Les publications, les cours, les conférences, les formations et les réunions de travail;

•  L’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la connaissance du droit et à sa diffusion auprès des citoyens,  en collaboration avec les barreaux, l’université,  les institutions judiciaires;

• L’échange, l’entraide et la solidarité avec toute association ou groupement de la société civile engagé dans la  défense des droits fondamentaux de la personne ;

• La constitution de collectifs d’avocats et de juristes, chargés d’apporter leur concours à la réalisation de l’objet de l’association ;

• Si besoin est, la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation ;

ARTICLE 6 : Ressources de l’association et montant des cotisations

Les ressources de l’association se composent : des cotisations ; de subventions éventuelles ; de recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Le montant annuel des cotisations est fixé à :

Pour les européens :

1. -20€ pour les avocats inscrits depuis moins de trois ans à leur barreau
   

2. -50€ pour les avocats inscrits depuis plus de trois ans à leur barreau
   

3. -50€ pour les personnes extérieures
   

Pour les africains :

1. -6500 CFA pour les avocats inscrits depuis moins de trois ans à leur barreau
   

2. -13 000 CFA pour les avocats inscrits depuis plus de trois ans à leur barreau, et pour les personnes extérieures au barreau
   

Ces cotisations pourront être réajustées chaque année sur décision du conseil d’administration, si la situation le justifie.

ARTICLE 7 : Composition de l’association

L'association se compose de :

•  Membres actifs ou adhérents

Sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle.

Ils ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.

•  Membres d'honneur

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisations mais n’ont pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.

• Membres bienfaiteurs

Sont membres bienfaiteurs ceux qui  apportent leur concours financier ou logistique à l’association.

Ils ont le droit de vote à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 8 : Admission et adhésion

Toute personne physique ou morale peut, sous certaines conditions,  adhérer à l’association.

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts  et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Tout adhérent à l’association s’engage en outre  à respecter les valeurs de l’association définies par son objet et à remplir les missions qui lui seront éventuellement confiées avec intégrité, probité, indépendance et humanité.

Le Conseil d’Administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés.

ARTICLE 9 :    Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

•  La démission ;

•  Le décès ;

•  La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués à la demande du Président ou du Conseil d'Administration, ou du tiers des membres de l'association. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 11 : Conseil d’Administration

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 12 membres au maximum, élus pour  3  années par l'Assemblée Générale. La moitié des administrateurs réside dans l’Union européenne, l’autre moitié en Afrique. Les membres sont rééligibles. En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au Conseil d’Administration mais non au Bureau. Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande d’au moins un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

•  Un Président et un Vice-Président ;

•  Un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint ;

•  Un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

•  Un représentant par pays  où est crée une antenne conformément à l’article 17.

Lorsque le Président, Secrétaire ou Trésorier est européen, le vice Président, le secrétaire ou Trésorier adjoint, est  africain, et inversement, de manière à ce que la parité dans la direction de l’association soit toujours respectée.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à tout autre membre du bureau dans les conditions définies au règlement intérieur.

Les administrateurs doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 12 :       Rémunération

Les fonctions d’administrateur sont bénévoles.

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur, avec

l’accord préalable de la Présidence, et dans les limites de celui – ci,  sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation,  payés à des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 13 :     Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. L’ordre du jour est la modification des statuts ou la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 14 : Modalités de vote et de réunion

L’Assemblée Générale, le Conseil d’administration et le bureau se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu décidé par le bureau. Ils pourront également se réunir au moyen  de rendez – vous téléphonique, visio-conférence ou encore de toute technologie informatique appropriée.

Les consultations et le vote par procuration,  correspondance ou par voie électronique sont  autorisés selon les modalités qui seront définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 15 :   Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 16 :     Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer la charte éthique d’intervention de l’association et les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’association.

ARTICLE 17 :    Sectorisation

L’association est composée d’autant d’antennes  que de pays dont sont issus les adhérents. Elles  rendent compte de leur activité à chaque Assemblée Générale de l’association ou au Conseil d’Administration lorsqu’il le demande. Leur organisation et les relations avec les instances dirigeantes de l’association sont traitées dans le règlement intérieur.

Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Constitutive du.................................................................

Signatures :

Maître Anna – Karin FACCENDINI

Présidente

Maître Joseph DJOGBENOU

Vice Président

Maître Claudia GNAGNERI

Trésorière

Monsieur François HOUESSOU

Trésorier Adjoint

Maître Richard SEDILLOT

Secrétaire

PROCES VERBAL DE CREATION D’UNE ASSOCIATION

Le                        , les membres de l’association dénommée :

LA VOIE DE LA JUSTICE

Se sont réunis en assemblée constitutive et après discussion et échange de vues ont adopté les statuts ci – annexés.

Les membres du premier conseil d’administration et du bureau lors de cette réunion jusqu’à la première assemblée générale sont :

- Maître Anna – Karin FACCENDINI,            Présidente

- Maître Joseph DJOGBENOU,                Vice Président

- Maître Claudia GNAGNERI                Trésorière

- Monsieur François HOUESSOU,                Trésorier adjoint

- Maître Richard SEDILLOT,                Secrétaire